À la première phrase de l’alinéa 27, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :

« à »,

les mots :

« au second alinéa de ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.