À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« d’intensité »,

les mots :

« de renforcement ou d’intensification ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Coordination juridique. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 17 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.