Adopté
Amendement n°1017 · article 8 · déposé le 10 juillet 2026
À l’alinéa 26, substituer au mot
Déposé par
Nathalie Colin-Oesterlé · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« dernier ».
« Coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.