I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en cas de »,
par les mots :
« préalablement à tout ».
II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 4 par les mots :
« ou à défaut, dans les meilleurs délais. »
« L'alinéa 4 prévoit que l'évaluation des risques pesant sur l'enfant est transmise « en cas de » changement de service, d'établissement ou de lieu d'accueil. Cette rédaction n'impose aucune antériorité : l'information peut ainsi parvenir à la nouvelle structure au moment même du changement, voire après. »
« Or l'utilité de cette évaluation tient précisément à ce que le lieu qui accueille l'enfant en dispose avant de le prendre en charge, afin d'adapter l'accompagnement et de prévenir les risques identifiés dès l'arrivée. »
« Cet amendement vise donc à préciser que l'évaluation est transmise préalablement à tout changement de lieu d'accueil, ou à défaut dans les meilleurs délais lorsque l'antériorité n'est pas possible. Il garantit ainsi la continuité effective de la protection de l'enfant, sans faire obstacle aux changements décidés en urgence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.