À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot

Déposé par Constance de Pélichy et 15 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositifce que le texte ajouterait

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« demande »,

insérer les mots :

« , après l’audition du mineur capable de discernement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à s'assurer que chaque fois qu'un juge statue sur une demande de modification du lieu d'accueil de l'enfant, il puisse d'abord entendre l'avis de l'enfant quant à la modification de son lieu de vie. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.