I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et doit être spécialement motivée ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante :
« La victime ou ses représentants légaux sont informés des voies de recours et peuvent être accompagnés par une association d’aide aux victimes agréée. »
« Le présent amendement vise à renforcer l'information donnée aux victimes et leurs proches et/ou représentants sur les classements sans suite. Il prévoit ainsi expressément qu'ils doivent être avertis des suites qu'ils peuvent donner à leur plainte classée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.