Tombé
Amendement n°1184 · article 6 · déposé le 14 juillet 2026
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« correspondance, de ».
« Cet amendement élargit la compétence du juge des enfants pour lui permettre de suspendre également le droit de correspondance du parent soupçonné d'exposer son enfant à un danger, par parallélisme avec ce que prévoit l'article 375-5 pour le procureur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.