Tombé
Amendement n°1185 · article 6 · déposé le 14 juillet 2026
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« des articles 375‑3 et 375‑4 »
les mots :
« le juge des enfants s’il estime qu’une mesure d’assistance éducative est nécessaire. ».
« Cet amendement vise à clarifier les critères de répartition entre juge des enfants et juge aux affaires familiales : dès lors que le procureur n’estime pas qu’une mesure d’assistance éducative soit nécessaire, alors il saisit le juge aux affaires familiales aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection de l’enfant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.