Rejeté
Amendement n°1186 · article 10 · déposé le 15 juillet 2026
Au début de l’alinéa 4, supprimer le mot
Déposé par
Marine Hamelet · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
Au début de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« ou ».
« L'amendement n° 45 entend consacrer les protocoles adaptés au recueil de la parole des mineurs, tels que celui des salles dites « Mélanie ». Mais rédigé avec « ou », il fait de la formation des enquêteurs et de la méthode d'audition une alternative : un enquêteur non formé pourrait entendre l'enfant au seul motif qu'un protocole serait invoqué. »
« Ce sous-amendement rend cumulatives ces deux garanties. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.