Adopté
Amendement n°1205 · article 7 · déposé le 15 juillet 2026
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la personne responsable de leur utilisation »
les mots :
« l’éditeur de logiciel ».
« Le présent sous-amendement vise à faire porter la responsabilité juridique de la conformité des outils numériques vis-à-vis des futurs référentiels de la protection de l’enfance aux éditeurs de ces outils, et non pas aux usagers de ces outils. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.