Adopté
Amendement n°1245 · article 7 · déposé le 16 juillet 2026
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les alinéas 27 et 28 »,
les mots :
« l’alinéa 27 ».
« Ce sous-amendement conserve les dispositions visant à étendre la transmission d'informations entre les départements en cas de placement en dehors du département d'origine. En revanche, il supprime les dispositions de l'amendement qui ôtent de l'article 7 le principe d'une remontée des informations à l'ONPE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.