Adopté
Amendement n°1 · article 7 · déposé le 17 juillet 2026
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 132‑14 »
la référence :
« L. 131‑14 ».
« Correction d'une erreur de référence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.