Adopté
Amendement n°2 · article 10 quater · déposé le 17 juillet 2026
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au début de la seconde phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les opérateurs ».
Sort arrêté le 20 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.