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Irrecevable 40 Amendement n°CS7 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 7 novembre 2024

Amendement n°CS7 — Après l'article premier, insérer l'article suivant

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Autres irr LOLF.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.