Tombé
Amendement n°CS79 · article 12 bis · déposé le 19 mars 2025
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Pierre Cordier · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
À l’alinéa 2, après le mot :
« constitue »
insérer les mots :
« en particulier ».
« La définition de « recours abusifs » précisée au Sénat est bien trop restrictive au regard de la jurisprudence en la matière. Elle risquerait de renforcer ce type de recours, ce qui est l’inverse de l’objectif recherché. »
« Cet amendement propose par conséquent d'assouplir cette définition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.