Adopté
Amendement n°CS151 · article 15 · déposé le 19 mars 2025
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13
Déposé par
Xavier Roseren · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
« Cet amendement a pour objectif de supprimer une disposition introduite lors de l’examen au Sénat. »
« En effet, selon la nouvelle écriture de l’article 15, les centres de données considérés comme des projets d’intérêt national majeur devront répondre à des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
« Or, le statut de PINM étant octroyé en amont de la construction, il ne peut pas être conditionné à des critères d’efficacité énergétique ou de consommation en eau, car ces critères ne pourront être remplis qu’une fois le bâtiment construit et en activité. »
« De plus, d’un point de vue juridique, les centres de données d’envergure qui sont visés par l’article 15 seront de fait inclus dans les décrets de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnemental (dite loi REEN), puisqu’ils concernent également les centres de données de plus de 1GWH de consommation. La disposition introduite au Sénat est donc déjà satisfaite. »
« Il est donc proposé de supprimer cette phrase. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.