Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 3 bis B introduit par le Sénat. »
« En effet, cet article, comme l'article 3 bis A, vise à modifier le livre des procédures fiscales (LPF) afin que la procédure d’accord tacite (“silence de l’administration vaut accord” - c'est-à-dire le principe selon lequel le « silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ») s’applique au rescrit-valeur en matière de donation d’entreprise. »
« En cas de donation d’entreprise, l’entrepreneur qui veut donner son entreprise doit établir les valeurs retenues pour celle-ci dans le cadre de cette transmission. L’administration fiscale peut être amenée à remettre en cause la valorisation retenue en cas de contrôle fiscal. »
« La procédure de rescrit-valeur permet au donateur de consulter l’administration sur la valeur à laquelle il estime son entreprise. La demande doit être adressée à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Elle est constituée du projet d'acte de donation ainsi que d'une proposition d'évaluation. »
« Actuellement, pour le rescrit-valeur, l'administration dispose d’un délai de 6 mois pour se prononcer sur la demande, et son silence ne vaut pas accord tacite sur la valeur proposée. »
« Les articles 3 bis A et 3 bis B prévoient au contraire qu'à l’expiration d’un délai de trois mois, le silence gardé par l'administration vaille approbation tacite de l'appréciation de la valeur vénale de l’entreprise estimée par le donneur. »
« Nous considérons que ces articles risquent d'entrâver le travail de contrôle de l'administration fiscale et en demandons donc la suppression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.