Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 21 ter introduit par le Sénat. »
« En effet, cet article modifie le code de l'énergie pour permettre aux projets d’installations de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone d'être réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) dès lors qu’ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d’État. La RIIPM est l’une des 3 conditions cumulatives permettant de déroger aux règles de protection des espèces et habitats protégés. »
« L'hydrogène bas-carbone a vocation à être issu d'électricité nucléaire, nous nous opposons à faciliter la destruction d'espèces protégées pour en favoriser la production. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.