Irrecevable
Amendement n°CS258 · article 25 bis · déposé le 19 mars 2025
Amendement n°CS258 — Article 25 bis
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Cavalier (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.