Tombé
Amendement n°CS282 · article 2 bis · déposé le 19 mars 2025
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
« Cet amendement vise à reporter la date d'entrée en vigueur de l'article 2 bis au 1er janvier 2026, pour tenir compte du retard pris dans son examen par le projet de loi de simplification de la vie économique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.