Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 212‑9 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. »
« La Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle intervient en cas de blocage entre salariés et employeurs du secteur audiovisuel. »
« Ses missions se superposent avec celles attribuées aux tribunaux prud’hommes qui se chargent déjà de résoudre ces blocages. Elle ne s'est d'ailleurs pas réunie depuis 2021. »
« Dans un objectif de rationalisation du paysage administratif français, il convient de supprimer cette commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.