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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°CS372 · avant l'article 11 · déposé le 20 mars 2025

Amendement n°CS372 — Avant l'article 11

Déposé par Delphine Lingemann · Les Démocrates · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Champ de l'habilitation (38).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.