Irrecevable
Amendement n°CS381 · article 11 · déposé le 20 mars 2025
Amendement n°CS381 — Article 11
Déposé par
Delphine Lingemann · Les Démocrates · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Cavalier (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.