Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IX bis . – L’article 72 de la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale pour 2006 est abrogé. »
« Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) constitue un doublon avec le Conseil stratégique de l’innovation en santé qui dispose de compétences élargies au système de santé dans sa totalité comprenant l’assurance maladie. »
« En cohérence, et afin de réduire les dépenses publiques, le présent amendement propose de supprimer le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.