I. – L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. – » ;
2° Cet article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :
« 1° Une phase d’examen ;
« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;
« 3° Une phase de décision. » ;
II. – Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »
« Cet amendement vise à rétablir la procédure initiale d'autorisation environnementale pour les projets d'élevage, telle qu’elle était prévue dans la Loi relative à l’industrie verte. »
« Les modifications apportées par le Sénat ont effectivement introduit des exigences supplémentaires qui compliquent inutilement les procédures administratives pour les éleveurs. Ces changements obligent les éleveurs à organiser deux réunions publiques, à se soumettre à une consultation du public de trois mois au lieu de trente jours et à créer un site internet, ce qui n'est pas justifié. »
« Le présent amendement propose ainsi de revenir à une procédure plus simple et sécurisée, tout en maintenant une participation du public dans le cadre d'une enquête publique. En l’espèce, l'instruction serait organisée en trois phases : une phase d'examen, suivie d'une phase de consultation du public réalisée sous la forme d'une enquête publique, et enfin une phase de décision. »
« En rétablissant cette procédure, l'amendement a pour objet de soutenir l'avenir de l'élevage français en simplifiant les démarches administratives tout en préservant l'implication citoyenne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.