Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Irrecevable 40 Amendement n°CS534 · après l'article 14, insérer l'article suivant · déposé le 20 mars 2025

Amendement n°CS534 — Après l'article 14, insérer l'article suivant

Déposé par Ian Boucard et 11 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Gage.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.