Adopté
Amendement n°CS600 · article 6 bis · déposé le 20 mars 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Pierre Meurin et 13 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer une contrainte supplémentaire pour les entreprises, relative à la durée de vie de leur société. »
« La durée de vie des sociétés ne peut dépasser 99 ans. Cet article 6 bis impose aux associés d’être informés de la possibilité de prolonger la durée de vie initiale de la société. »
« En quoi cette mesure est-elle nécessaire dans un projet de loi de simplification ? »
« C’est une mesure bavarde, inutile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.