Non soutenu
Amendement n°CS616 · article 27 · déposé le 20 mars 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Pierre Meurin · Rassemblement National · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer cet article.
« La proposition de création d’un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises est l’exemple même de la bureaucratisation et de la sur administration dont souffre la France. On ne simplifie pas la vie économique avec une énième agence consultative financée par la dépense publique. Il revient au Gouvernement de solliciter directement les entreprises concernées sans avoir à passer par le cadre de la loi et un haut conseil. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.