Rejeté
Amendement n°CS636 · article 22 · déposé le 20 mars 2025
I. – Aux alinéas 30 et 32, supprimer les mots
Déposé par
Cyrille Isaac-Sibille · Les Démocrates · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
I. – Aux alinéas 30 et 32, supprimer les mots :
« ou exporter ».
II. – Aux alinéas 39 et 78, supprimer les mots :
« ou d’exportation ».
« L’article 22 du présent projet de loi simplifie les démarches administratives des promoteurs de recherches impliquant la personne humaine afin qu’ils puissent importer ou exporter les échantillons nécessaires à la recherche sans accomplir de formalité supplémentaire. Il prévoit également de simplifier les opérations d’import-export pour les entités juridiques en charge des biobanques. »
« Afin d’encourager la recherche en France, cet amendement limite cette simplification aux seules importations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.