Supprimer cet article

Déposé par Anne Stambach-Terrenoir et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 4 sexies introduit par le Sénat. »

« Cet article vise en effet à favoriser le recours aux partenariats-publics privés institutionnalisés (PPPI) dans le cadre de la commande publique. Nous nous opposons à favoriser le recours aux partenariats-publics privés et nous demandons donc la suppression de cet article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.