Tombé
Amendement n°CS757 · article 3 bis a · déposé le 20 mars 2025
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot
Déposé par
Guillaume Lepers · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
« La fluidité des transmissions d’entreprises (notamment lorsqu'elles sont familiales) est essentielle pour éviter qu'une entreprise ralentisse son rythme d'activité au cours de la période de transmission ou manque des opportunités d'activités (contrats, investissement...) synonyme de croissance économique. Le présent amendement entend réduire à deux mois le délai dans lequel l'administration peut-faire peser une contrainte sur la valeur proposée de transmission des entreprises afin de fluidifier la circulation des capitaux et favoriser la croissance économique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.