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Déposé par Thomas Lam et 3 cosignataires · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer la création d'un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.