Non soutenu
Amendement n°CS861 · article 19 · déposé le 20 mars 2025
À l’alinéa 32, substituer à la durée
Déposé par
Éric Michoux et 1 cosignataire · UDR · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
À l’alinéa 32, substituer à la durée :
« deux »,
la durée :
« cinq ».
« Cet amendement vise à laisser plus de temps aux entreprises pour les recherches, ce qui permet des études plus approfondies et plus précises sur la ressource présente. »
« Par ailleurs, il permet d'harmoniser les délais prévues pour la Guyane sur celui de 5 ans prévu pour Mayotte à l'article L621-10 du code minier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.