Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Henri Alfandari et 3 cosignataires · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 1132‑3 et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1132‑5 du code de la santé publique, les mots : « , après avis d’une commission composée notamment de professionnels, » sont supprimés. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission des conseillers en génétique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.