Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Henri Alfandari et 3 cosignataires · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – L’article L. 2345‑1 du code de la défense est abrogé. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CENMA). »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.