Après l’article 3 du code des douanes, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis . – L’État veille à la stabilité et la simplification des codifications dans un objectif de simplification de la vie économique. »
« Amendement d'appel »
« Le présent amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur le caractère éminemment chronophage et arbitraire des codes douaniers, soumis à une grande instabilité et une inutile complexité selon les chefs d'entreprises concernés interrogés sur le sujet. »
« Il apparaît en effet que les agents de douanes modifient parfois de façon arbitraire les codes de Systèmes harmonisés (SH) des marchandises, complexifiant grandement le travail des entreprises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.