Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les V et VI de l’article L. 2213‑4‑1, sont remplacés par un V ainsi rédigé :
« V. – Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent article ne s’appliquent pas aux véhicules et usages professionnels. » ;
2° L’article L. 2213‑4‑2 est abrogé.
« Amendement de repli »
« Le présent amendement vise à exclure les véhicules et usages professionnels des contraintes liées aux zones à faibles émissions, dites ZFE. »
« Ces ZFE portent en effet préjudice à la vie économique en tant qu'elles empêchent de nombreux professionnels d'accéder aux communes concernées, faute d'un véhicule suffisamment récemment, voire simplement de les traverser. A Rouen, par exemple, l'absence de rocade périphérique contraint les automobilistes à traverser le territoire de la commune pour passer du nord au sud. Une telle situation est proprement injuste et absurde. »
« Par conséquent, pour des questions de mise en application de cette exception, l'article relatif aux contrôles radars pour juger du droit à circuler dans une ZFE est supprimé : les forces de l'ordre restent cependant compétentes pour mener des contrôles inopinés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.