I. – L’article L. 133‑4‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’URSSAF constate un retard ou une irrégularité de paiement des cotisations sociales par une entreprise de moins de 50 salariés, une phase de médiation préalable de 30 jours est instaurée avant toute majoration ou sanction. Cette médiation, menée par un représentant de l’URSSAF, vise à proposer un échéancier adapté à la situation de l’entreprise. sous réserve de sa bonne foi et de l’absence de récidive dans les 24 mois précédents. Aucune pénalité ne peut être appliquée avant l’issue de cette médiation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Le présent amendement instaure une phase de médiation préalable de 30 jours avant l’application de pénalités par l’URSSAF en cas de retard ou d’irrégularité de paiement des cotisations sociales pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cet amendement concourt à préserver la trésorerie des TPE-PME, d’éviter des sanctions automatiques excessives et de renforcer le dialogue entre les entreprises et l’URSSAF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.