Tombé
Amendement n°CS1269 · article 27 · déposé le 20 mars 2025
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Marc Fesneau et 4 cosignataires · Les Démocrates · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Rédiger ainsi cet article :
« L’administration évalue les conséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprises des projets de loi qui les concernent. »
« Il est proposé de rétablir la formulation initiale de l'article 7. L'objectif essentiel de simplification ne peut passer par la création d'une nouvelle instance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.