Adopté
Amendement n°CS1279 · article 20 bis a · déposé le 20 mars 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Marc Fesneau et 4 cosignataires · Les Démocrates · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer cet article.
« L’installation de panneaux photovoltaïques requiert l’avis conforme des Bâtiments de France lorsque le logement est situé dans le périmètre d’un site remarquable protégé ou en abords d’un monument historique. La demande d’autorisation préalable ou au permis de construire également nécessaire ne peuvent se substituer à cet avis conforme. En faire un avis simple irait à l'encontre de dispositions nécessaires afin de protéger les abords de sites remarquables ou de monuments historiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.