Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Philippe Bolo et 3 cosignataires · Les Démocrates · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« IX bis (nouveau). – L’article 60‑1 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission de concertation du commerce. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.