Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Philippe Bolo et 3 cosignataires · Les Démocrates · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – L’article L. 212‑9 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial pour supprimer la Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.