Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Philippe Bolo et 3 cosignataires · Les Démocrates · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – Les articles L. 594‑11 et L. 594‑13 du code de l’environnement sont abrogés. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.