Adopté
Amendement n°CS1335 · article premier · déposé le 21 mars 2025
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« VIII bis (nouveau). – Le chapitre II du titre II du livre V de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2522‑1, les mots : « nationale ou » sont supprimés ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 2522‑7, les mots : « nationales ou » sont supprimés.
« Le présent amendement vise à supprimer la Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail. »
« L'application du principe de subsidiarité conduit à transférer ses missions aux commissions régionales. »
« Cet amendement découle de la méthode du Gouvernement, fondée sur trois critères : »
« Premier critère : la redondance avec d'autres services ou organismes. »
« Deuxième critère : l'activité réelle de la commission. »
« Troisième critère : l'impact de la suppression sur la lisibilité de l'action publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.