Adopté
Amendement n°CS1338 · article premier · déposé le 21 mars 2025
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau) . – Le dernier alinéa de l’article L. 162‑1‑12‑1 du code de la sécurité sociale est supprimé. »
« Le présent amendement a pour objet la suppression de la conférence de prévention étudiante. »
« Créée par la loi du 8 mars 2018, la Conférence de Prévention Étudiante visait à promouvoir des comportements favorables à la santé des étudiants. Elle s'est réunie seulement trois fois depuis sa création, ne s'étant plus réunie depuis 2021. »
« Le Gouvernement propose la suppression du fait de : »
« - Inactivité de l'instance : La conférence ne s'est plus réunie depuis 2021, malgré l'obligation de se réunir annuellement. »
« - Redondance avec d'autres structures : Les services universitaires de médecine préventive et autres acteurs coordonnent déjà efficacement la prévention santé étudiante. »
« - Non-pertinence législative : La conférence relève davantage de la coordination administrative que d'une instance législative. »
« - Simplification de la gouvernance : La suppression permet de rationaliser les structures administratives et de renforcer l'efficacité des actions de prévention. »
« Cet amendement est issu de la méthode du Gouvernement qui repose sur trois critères : »
« - Premier critère : la redondance avec d’autres services ou organismes. »
« - Deuxième critère : l’activité effective de la commission »
« - Troisième critère : l’impact de la suppression sur la lisibilité de l’action publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.