Adopté
Amendement n°CS1339 · article premier · déposé le 21 mars 2025
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IX bis (nouveau). – L’article 10 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est abrogé. »
« Le présent amendement vise à supprimer le Conseil d'orientation stratégique de l'Institut français. »
« Cette suppression repose sur la méthode du Gouvernement, qui s’appuie sur trois critères : »
« Premier critère : la redondance avec d'autres services ou organismes. »
« Deuxième critère : l'activité réelle de la commission. »
« Troisième critère : l'impact de la suppression sur la lisibilité de l'action publique. »
« L’application de ces critères conduit à la conclusion que les instances de gouvernance de l’établissement peuvent exercer une fonction similaire à celle du Conseil d'orientation stratégique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.