Adopté
Amendement n°CS1341 · article premier · déposé le 21 mars 2025
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 312‑8 du code de l’éducation est abrogé. »
« Le présent amendement a pour objet la suppression du Haut-Conseil de l’éducation artistique et culturelle. »
« Cette instance est inactive depuis 2021, avec une seule réunion restreinte en 2023 ne correspondant pas à ses missions légales et ne présente pas de bilan annuel de ses actions. En s’appuyant sur l’analyse des travaux du Sénat à l’occasion de l’examen de la proposition de loi portée par Mme Goulet, il apparait que ses missions ne justifient pas une institution législative dédiée »
« Cet amendement est issu de la méthode du Gouvernement qui repose sur trois critères : »
« - Premier critère : la redondance avec d’autres services ou organismes. »
« - Deuxième critère : l’activité effective de la commission »
« - Troisième critère : l’impact de la suppression sur la lisibilité de l’action publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.