Adopté
Amendement n°CS1426 · article 9 · déposé le 22 mars 2025
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« III quater A. – À la fin du dixième alinéa de l’article L. 194‑1 du code des assurances, les mots : « l’ordonnance n° 2019‑738 du 17 juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du de simplification de la vie économique ». »
« Coordination outre mer (application dans les îles Wallis-et-Futuna). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.