Adopté
Amendement n°CS1427 · article 9 · déposé le 22 mars 2025
À l’alinéa 8, avant les mots :
« Les délais de recours »,
sont insérés les mots :
« Lorsqu’une procédure de médiation est engagée, ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.