Adopté
Amendement n°CS1428 · article 9 · déposé le 22 mars 2025
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« III bis A. – À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « conciliation interne » sont remplacés par le mot : « médiation ». »
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.